Comment le plafonnement global des niches fiscales s’applique-t-il en 2013 ?

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L’exemple ci-dessous est purement illustratif et ne se substitue pas à l’analyse personnalisée d’un conseiller en investissement financier.

 

Réduire votre impôt sur le revenuLe plafonnement  global des niches fiscales consiste à limiter  le total des réductions et crédits d’impôts dont peut bénéficier chaque foyer fiscal sur certains de ses investissements ou dépenses de l’année civile. L’article du BOFIP relatif à ce plafonnement a été mis à jour et est disponible dans son intégralité ici.

Modifications intervenues en 2013 :

  • Le plafond applicable est désormais forfaitaire et d’un montant de 10 000 € pour tout foyer fiscal (Article 73 de la LF 2013)
  • MAIS certains investissements bénéficient d’un plafond spécifique, dont le montant est identique au plafond de 2012, et qui vient s’ajouter au plafond commun de 10 000 €. Il s’agit par exemple des investissements immobiliers Girardin et les souscriptions de Sofica. Une liste complète des exclusions figure à la fin de cet article.
  • Par ailleurs d’autres investissements ont un effet étalé dans le temps (Scellier), avec un plafond qui est toujours en vigueur pour l’investissement considéré.

Le tableau suivant récapitule l’évolution  du plafonnement global applicable chaque année depuis 2009

AnnéeRevenu imposable (RNI)Plafond global des niches fiscales
2009100 000 €25 000 +10% RNI= 35 000 €
2010100 000 €20 000 +8% RNI= 28 000 €
2011100 000 €18 000 + 6% RNI= 24 000 €
2012100 000 €18 000 + 4% RNI = 22 000 €

Exemple indicatif :

Considérons un foyer fiscal dont le revenu net imposable est de 100 000€. Le couple emploie des aides à domicile pour un montant de crédit d’impôts de 4000 € et bénéficie d’une réduction d’impôt au titre d’un investissement  Scellier de 300 000 € effectué en 2009, soit 8 333 € / an pendant 9 ans. Le montant d’impôt sur le revenu du foyer fiscal est de 14 195 €.

Le plafond global de 10 000 € pour 2013 impacte-t-il la réduction d’impôt Scellier ?

Non, ce n’est pas le plafond de 10 000 € qui s’applique mais le plafond en vigueur en 2009. Pour les investissements dont la réduction d’impôt est étalée dans le temps comme le Scellier, il a été mis en place un mode de calcul spécifique : un investissement Scellier de 2009 est pris en compte avec le mode de calcul du plafond de 2009. Les différents plafonnements s’appliquent donc de la manière suivante :

  • les réductions relevant du plafond 2013 sont de 4000 € ; le plafond de 10 000 € est dont respecté.
  • Les réductions relevant du plafond de 2009 sont de 8 333 + 4 000= 12 333 € ; le plafond de 35 000 € est également respecté.

Quelle place reste-t-il pour diminuer l’impôt résiduel qui est encore de 2 000 € environ ?

Au regard du plafond forfaitaire de 10 000 €, il leur reste un potentiel de réduction d’impôt de 6 000 €. Ce potentiel est supérieur au reste de l’impôt sur les revenus de 2013, qu’ils peuvent dont réduire à 0.

Il est donc encore possible de souscrire, par exemple, au FIP Kallisté Capital n°6 et/ou au FCPI Dividendes Plus n°2 pour réduire le reliquat d’impôt.

 

Liste des exclusions :

Pour l’imposition des revenus de 2013 il ne sera pas tenu compte des avantages procurés :

– Par les réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du CGI (Outre-mer) qui résultent :

  • Des investissements pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1er janvier 2013 ;
  • Des acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013 ;
  • Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2013 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
  • Des travaux de réhabilitation d’immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2013 ;

– Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 unvicies du CGI (SOFICA) accordée au titre des souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2013 ;

– Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 tervicies du CGI (Malraux) accordée au titre des dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 ;

– Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 sexvicies du CGI (Censi-Bouvard) accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2013 ;

– Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 septvicies du CGI (Scellier) accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2013.

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