Personne Politiquement Exposée (PPE)

 

POURQUOI UNE PAGE DEDIEE AUX PPE ?

Vatel Capital, au titre de ses obligations légales et réglementaires, est amenée à demander à ses souscripteurs de transmettre des informations sur leur activité professionnelle participant de la connaissance client.

Par ailleurs, Vatel Capital est soumise à l’obligation d’identifier parmi ses souscripteurs les Personnes Politiquement Exposées.

 

Cette page est là pour vous donner toutes les informations vous permettant de déterminer votre situation.

 

Si vous êtes effectivement une Personne Politiquement Exposée, nous vous prions de télécharger le formulaire ci-dessous et de le retourner rempli et signé par courrier ou email à notre service souscripteurs.

Formulaire de déclaration en tant que PPE

 

QUI EST PPE ?

Les personnes qui exercent, ou ont cessé d’exercer depuis moins d’un an, des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives leur conférant un pouvoir de décision en France ou pour le compte d’un État étranger ou d’une organisation internationale, ainsi que leurs proches dans leur cercle familial (conjoint, enfants et leurs conjoints, parents) ou d’affaires (lorsqu’il existe des liens d’affaires étroits ou d’association dans des entités capitalistiques).

Liste des fonctions concernées en France :

En France, l’arrêté du 17 mars 2023 fixe la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l’article R. 561-18 du code monétaire et financier, à savoir :

  1. Les fonctions politiques suivantes :
    – le Président de la République ;
    – le Premier ministre ;
    – les membres du Gouvernement ;
    – le Président du Sénat ;
    – le Président de l’Assemblée nationale ;
    – les députés et sénateurs ;
    – les présidents et, le cas échéant, les membres des organes exécutifs des partis ou groupements politiques soumis aux dispositions de la loi n° 88-27 du 11 mars 1988 ou les personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes à celles précitées
  2. Les fonctions juridictionnelles suivantes :
    – le Président et les membres du Conseil constitutionnel ;
    – les membres du Conseil d’Etat ;
    – les magistrats de la Cour de comptes ;
    – les membres de la Cour de cassation.
  3. Le secrétaire général du Conseil constitutionnel ;
  4. Les membres du Conseil général de la Banque de France ;
  5. Les ambassadeurs ou chargés d’affaires ;
  6. Le chef d’état-major et les chefs d’état-major de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de l’air ;
  7. Les personnes qui, au sein des sociétés, établissements publics et autres personnes, exercent les fonctions de directeur général, directeur général délégué, de directeur général unique, de membre du directoire, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ou, quel que soit leur titre, des fonctions équivalentes à celles précitées ;
  8. Les personnes qui, au sein des sociétés, établissements publics et autres personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés, dépasse 50 millions d’euros, exercent les fonctions de directeur général, directeur général délégué, de directeur général unique, de membre du directoire, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ou, quel que soit leur titre, des fonctions équivalentes à celles précitées.

 

COMMENT SONT UTILISEES LES DONNEES COLLECTEES ?

Vatel Capital traitera les informations transmises dans le formulaire avec le même niveau de confidentialité appliqué à toute information personnelle d’un souscripteur.

Comme le requiert la réglementation, votre demande de souscription sera analysée par la Direction de l’entreprise.

 

Les Personnes Politiquement Exposées disposent des mêmes droits que tout autre souscripteur quant à leurs informations personnelles.

Vous pouvez consulter nos mentions légales pour en savoir plus à ce sujet.

 

PLUS D’INFORMATION :

La réglementation définit précisément la notion de PPE à l’article R. 561-18 II du Code monétaire et Financier et la liste des fonctions concernées dans l’arrêté d’application du 17 mars 2023.