Personne Politiquement Exposée (PPE)

 

POURQUOI UNE PAGE DEDIEE AUX PPE ?

Vatel Capital, au titre de ses obligations légales et réglementaires, est amenée à demander à ses souscripteurs de transmettre des informations sur leur activité professionnelle participant de la connaissance client.

Par ailleurs, Vatel Capital est soumise à l’obligation d’identifier parmi ses souscripteurs les Personnes Politiquement Exposées.

 

Cette page est là pour vous donner toutes les informations vous permettant de déterminer votre situation.

 

Si vous êtes effectivement une Personne Politiquement Exposée, nous vous prions de télécharger le formulaire ci-dessous et de le retourner rempli et signé par courrier ou email à notre service souscripteurs.

Formulaire de déclaration en tant que PPE

 

QUI EST PPE ?

Les personnes qui exercent, ou ont cessé d’exercer depuis moins d’un an, des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives leur conférant un pouvoir de décision en France ou pour le compte d’un État étranger ou d’une organisation internationale, ainsi que leurs proches dans leur cercle familial (conjoint, enfants et leurs conjoints, parents) ou d’affaires (lorsqu’il existe des liens d’affaires étroits ou d’association dans des entités capitalistiques).

Liste des fonctions concernées :

• Chef d’Etat ou de gouvernement, membre d’un gouvernement ou de la Commission européenne
• Membre d’une assemblée parlementaire nationale (député comme sénateur) ou du Parlement européen, dirigeant d’un parti politique ;
• Magistrat de la Cour de Cassation, conseiller d’Etat et membre du Conseil Constitutionnel ou leurs équivalents à l’étranger ;
• Magistrat de la Cour des comptes ou leurs équivalents à l’étranger ;
• Dirigeant ou membre de l’organe de direction d’une banque centrale ;
• Ambassadeur ou chargé d’affaires ;
• Officier supérieur assurant le commandement d’une armée ;
• Membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise publique d’envergure niveau nationale ;
• Directeur, directeur adjoint, membre du conseil d’une organisation internationale.

 

COMMENT SONT UTILISEES LES DONNEES COLLECTEES ?

Vatel Capital traitera les informations transmises dans le formulaire avec le même niveau de confidentialité appliqué à toute information personnelle d’un souscripteur.

Comme le requiert la réglementation, votre demande de souscription sera analysée par la Direction de l’entreprise.

 

Les Personnes Politiquement Exposées disposent des mêmes droits que tout autre souscripteur quant à leurs informations personnelles.

Vous pouvez consulter nos mentions légales pour en savoir plus à ce sujet.

 

PLUS D’INFORMATION :

La réglementation définit précisément la notion de PPE à l’article  R. 561-18 II du Code monétaire et Financier.